Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

FRIOGAZ SARL
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
RCS Paris n° 989796149
TVA intracommunautaire : FR15 989796149

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre FRIOGAZ SARL (« le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (« le Client ») dans le cadre de la fourniture de fluides frigorigènes, équipements et services associés.

3. Produits

FRIOGAZ propose des fluides frigorigènes, cylindres, outillage et équipements de réfrigération et climatisation. Les caractéristiques techniques et fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles sur demande ou sur le site.

4. Commandes

Toute commande validée en ligne vaut acceptation des présentes CGV. Elle est définitive après confirmation écrite du Vendeur.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées selon la législation en vigueur.

6. Paiement

Le paiement s'effectue comptant sauf accord spécifique. Tout retard entraîne des pénalités légales (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Les produits voyagent aux risques du Client dès remise au transporteur (ADR). Toute anomalie doit être signalée sous 48h.

8. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de FRIOGAZ jusqu'au paiement complet.

9. Obligations réglementaires (fluides frigorigènes)

Conformément au Règlement (UE) 2024/573 (F-Gaz) et à la législation française, l’achat et la manipulation des fluides frigorigènes sont réservés aux opérateurs certifiés. Le Client atteste détenir les certifications ou atteste que les produits seront manipulés par un opérateur agréé, et fournit toute attestation requise. FRIOGAZ décline toute responsabilité en cas de déclaration frauduleuse.

10. Garanties et responsabilité

FRIOGAZ garantit la conformité des produits. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 7 jours après réception. La responsabilité de FRIOGAZ est limitée au remplacement ou au remboursement du produit non conforme.

11. Retours et échanges

Conformément aux pratiques commerciales applicables entre professionnels, FRIOGAZ accepte les retours de produits, qu’ils soient défectueux ou non, sous réserve des conditions suivantes :

• Le retour doit être signalé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits.
• Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture.
• Les produits personnalisés, ouverts ou scellés ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut avéré.
• Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de livraison.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de FRIOGAZ et être adressé à l’entrepôt logistique indiqué lors de la procédure de retour. À réception et vérification des produits, un échange ou un remboursement pourra être proposé.

Pour toute demande de retour ou d’échange, le Client peut contacter le service client via l’adresse suivante : contact@friogaz.fr.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour le traitement des commandes et gérées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Bouteilles et conditionnements

Tous les fluides frigorigènes sont vendus dans des bouteilles incluses dans le prix. Le Client devient pleinement propriétaire de la bouteille au moment de la livraison.

FRIOGAZ n’applique aucun système de consigne : aucune caution n’est facturée et aucun remboursement ne sera proposé après achat.

Toutefois, à des fins environnementales, le Client peut retourner gratuitement une bouteille vide, sans contrepartie financière, à condition de prendre à sa charge les frais d’expédition. Les modalités de retour sont communiquées sur demande. Les bouteilles doivent être propres, vides, non endommagées et sécurisées pour le transport selon les règles ADR en vigueur.